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CGA

Conditions générales d'affaires
de la société Erich Baumeister GmbH, Borghorster Str. 31, 48366 Laer, Allemagne
- représentée légalement par son président-directeur général Dietmar Baumeister –
 
Les conditions d'affaires suivantes sont rédigées en français et peuvent être chargées par le client sur son poste de travail. Si le client le désire, il peut les demander à l'adresse de la société ou à l'adresse e-mail info@erichbaumeister.com et les obtenir sous format écrit ou numérique.
 
Préambule
La société Erich Baumeister GmbH exploite à des fins publicitaires un site sous le nom de domaine www.erichbaumeister.com et www.textilschlaufen.de. La société Erich Baumeister GmbH propose aux clients de ces sites Web des produits à acheter via Internet, principalement en tant que fournisseur de fils plastiques, de cordons à boucles en matière textile, de ficeleuse ADT et de la technique de ficelage de couronne.

Article 1 Sélection des produits 
(1) Le client a la possibilité de sélectionner et de commander des produits sur les sites Web susmentionnés.
(2) Pour ce qui est des produits le client en reçoit une description séparée sur le site Web. Le client reçoit en plus cette description du produit sous forme imprimée, s'il se fait livrer la marchandise commandée.
(3) Le client peut cliquer sur les produits qu'il désire sur le site Web. Ceux-ci sont rassemblés dans un panier virtuel et le client reçoit à la fin de son/ses achat(s) une récapitulation des produits avec le prix final total, T.V.A. comprise.
(4) Avant d'expédier la commande, la société Erich Baumeister GmbH permet au client de vérifier et éventuellement de corriger la commande en ce qui concerne l'exactitude de son contenu, en particulier le prix et la quantité.

Article 2 Avis de restitution
Droit de restitution
Le client a le droit de restituer la marchandise reçue dans les deux semaines en renvoyant celle-ci sans indiquer de motif. Le délai commence au plus tôt à la réception de la marchandise et de cet avis. Seules les marchandises n'étant pas aptes à être envoyées par colis (p. ex. dans le cas de marchandises encombrantes) peuvent faire l'objet d'une restitution par demande de retrait de la part du client sous forme écrite, à savoir par ex. par lettre ou fax. Le délai est considéré comme respecté si la marchandise ou la demande de retrait sont envoyées dans les délais impartis Dans tous les cas, la restitution se fait aux frais et risques du fournisseur. Le renvoi ou la demande de retrait de la marchandise doit s'effectuer à :
 
Erich Baumeister GmbH, à l'attention de Dietmar Baumeister, Borghorster Str. 31, 48366 Laer, Allemagne
Téléphone : +49 (0)2554-9150-0
 
Le droit de rétraction ne s'applique pas uniquement aux commandes d'entreprises ou d'indépendants qui commandent des marchandises à des fins professionnelles. Le droit de rétractation est exclu si les marchandises ont été fabriquées en respectant des demandes spéciales de clients ou ciblent clairement des besoins individuels ou si elles ne conviennent pas au renvoi en raison de leur nature.
 
Conséquences d'une restitution
Dans le cas d’une restitution effective, les prestations mutuellement reçues doivent être remboursées et le cas échéant les éventuels profits qui en ont été tirés (par ex. avantages d'usage). En cas de dégradation de la marchandise, il est possible d'exiger une compensation. Cela ne s'applique pas si la dégradation de la marchandise est due à son contrôle tel qu'il aurait pu être effectué pour le client par exemple en magasin. Par ailleurs, le client peut éviter l'obligation de compensation en ne faisant pas usage de la marchandise comme étant sa propriété et en mettant tout en œuvre pour éviter sa dépréciation.
 
Activités financées
Si client a financé ce contrat par un emprunt et s'il fait usage de son droit de restitution, il n'est plus lié au contrat d'emprunt si les deux contrats forment une unité économique. Cela doit s'appliquer en particulier si la société Erich Baumeister GmbH est en même le prêteur du client ou si le prêteur du client se sert du concours de la société Erich Baumeister GmbH en ce qui concerne le financement. Si lors de la prise d'effet de la rétractation ou de la restitution, le crédit est déjà parvenu à la société Erich Baumeister GmbH, le client peut, en raison de sa dissolution, non seulement s'en tenir à la société Erich Baumeister GmbH mais aussi à son prêteur.
 
Article 3 Prix
(1) Ce sont les prix courants, tels qu'ils sont présentés sur les pages Internet, qui s'appliquent au moment de la commande.
(2) Les prix figurant sur les pages Internet se comprennent départ siège de production de la société Erich Baumeister GmbH, T.V.A. comprise, sans frais de conditionnement et d'envoi.
 

Article 4 Conclusion du contrat
(1) Les offres de la société Erich Baumeister GmbH figurant sur le site Web sont sans engagement. Ainsi, la société Erich Baumeister GmbH n'est pas tenue de fournir ses services en cas de non disponibilité. Une conclusion de contrat et donc un lien contractuel concernant les prestations individuelles ne se réalise toutefois pas dans la mesure où la société Erich Baumeister GmbH a confirmé la commande du client par écrit.
(2) La société Erich Baumeister GmbH a le droit de livrer une marchandise de même valeur question qualité et prix si celle commandée n'est pas disponible et si le client a donné son accord à cette procédure dans le formulaire de commande.
 

Article 5 Exécution du contrat
Traitement des commandes
La société Erich Baumeister GmbH traitera les commandes en un jour ouvré et informera le client de la disponibilité des produits demandés.
Livraison
Pour autant que les produits commandés sont disponibles, la société Erich Baumeister GmbH livrera ceux-ci en l'espace d'un jour ouvré après la réception de la commande.
Frais d'envoi
Dans le cas d'une livraison départ usine, les frais de fret bruts (T.V.A. comprise) (frais de service de transport de colis ou de transport) pour des livraisons en Allemagne sont facturés :
 
ALLEMAGNE :
jusqu'30 kg par service de transport de colis: 7,79 EUR incl. T.V.A.
plus de 30 kg, livraison par service de transport de colis (envoi de plusieurs colis) ou par transporteur, selon respectivement la variante la plus favorable.
Des livraisons à l'étranger sont également expédiées, selon respectivement la variante la plus favorable, par service de transport de colis/transporteur – prix sur demande.

Modifications, extensions, limites de la commande
La société Erich Baumeister GmbH répondra à court terme aux demandes du client dans le cadre de commandes déjà effectuées concernant des modifications, améliorations et/ou limites du volume des produits. Dans la mesure où le client souhaite modifier, améliorer et/ou limiter les produits jusqu'à 2 jours ouvrés avant la livraison prévue, la société Erich Baumeister GmbH en tiendra compte dans la mesure du possible.

Tolérances
1. Cordons à boucles en matière textile : des écarts de longueur de +/- 1 cm doivent être tolérés par le client.
2. Différences de quantité : il est techniquement impossible d'éviter des livraisons excédentaires ou déficitaires (une quantité réelle est indiquée dans la confirmation de la commande).
3. Lors de la fabrication, la part d'un nombre proportionnellement faible de marchandises défectueuses ne peut être techniquement évitée et une part allant jusqu'à 5 % (selon le modèle) ne peut faire l'objet de réclamation, peu importe si le défaut est dans la fabrication ou l'impression. De même une différence de comptage de 3 % maximum reste sous réserve.
 
Réserve de propriété et clause de fabrication
(1) La propriété des marchandises livrées est transmise d'abord au client, si le client a payé le prix d'achat pour la marchandise livrée.
(2) Conformément aux dispositions suivantes, le client est autorisé à revendre les marchandises soumises à la réserve de propriété et nous cède sa créance issue de la revente.
a) Le client n'est autorisé qu'à revendre à des tiers qui n'ont pas exclu ou limité la cession du droit de paiement dirigé contre eux. Le client n'a pas d'autorisation tant que la cession de son droit résultant de la revente est sans effet pour des motifs autres que ceux mentionnés dans la phrase précédente. Le client est par ailleurs autorisé à revendre si les marchandises se trouvant sous réserve de propriété sont déterminées par lui pour la revente au moment de la livraison.
b) Le client nous cède sa créance résultant de la vente et celle-ci se limite à la valeur de facturation des marchandises que nous avons livrées.
c) Le client est autorisé à recouvrir la créance qu'il nous a cédée ; cela ne s'applique pas si et tant que le client est en retard de paiement sur une créance garantie (alinéa 1), est insolvable ou qu’une procédure d'insolvabilité est entamée sur ses biens.
(3) Le client est obligé de communiquer sans délai si un tiers accède aux marchandises qui sont sous réserve de propriété ou si elles sont déplacées à un autre endroit et de nous mettre à disposition tous les documents et informations. Le client doit supporter les frais en résultant. Il en va de même pour les dommages ou la perte de la marchandise.
(4) Dans le cas d'un retard, il existe un droit de restitution des marchandises tombant sous les alinéas 1 et 3. L'exigence de restitution n'est pas considérée comme une résiliation du contrat pour autant que l'article 503 paragraphe 2 du BGB (Code civil de la République fédérale d’Allemagne) s'applique.
 
Article 6 Conditions de paiement
(1) La société Erich Baumeister GmbH établit pour le client une facture pour la marchandise commandée. Cette facture lui sera remise à la livraison de la marchandise. La société Erich Baumeister GmbH livre contre un paiement à la commande, un remboursement ou une facture. Des versements préalables sont pris en compte lors de la facturation. En cas de livraison contre facture, tous les montants facturés doivent être payés au plus tard dans les 20 jours suivant la date de la facture.
(2) Les prix figurant sur la facture sont toujours des prix nets plus T.V.A.
(3) En cas de retard de paiement, le client qui est le consommateur est obligé de payer des intérêts de retard à hauteur de 5 % au-dessus du taux d'intérêt de base à la société Erich Baumeister GmbH, à moins que cette dernière puisse prouver un taux d'intérêt supérieur. Pour les clients entrepreneurs, l'alinéa s'applique sous réserve que le taux d'intérêt de 8 % soit au-dessus du taux d'intérêt de base en cas de retard.
(4) Le client n’est autorisé à percevoir une compensation et à porter d'éventuelles contre-réclamations que s'il s'agit à ce propos de demandes incontestées ou exécutoires. Le droit du client de faire valoir son droit de rétention en raison de contre-demandes non reconnues ou non exécutoires est exclu, si ces demandes ne reposent pas sur le même rapport contractuel.
 
Article 7 Garantie et responsabilité
(1) En cas de contestation justifiée, la société Erich Baumeister GmbH entreprendra à ses frais et au choix une livraison de remplacement ou une réparation. Si la livraison de remplacement échoue, le client peut au choix exiger une baisse du prix ou un remboursement ou une annulation du contrat.
 
La garantie du fournisseur s'oriente selon la loi. Dans le cas d'achat de biens de consommation, le délai de garantie est de 24 mois à compter de la livraison. Dans les échanges commerciaux entrepreneuriaux, la garantie est limitée à un an, et la société Erich Baumeister GmbH a le droit de réparer un produit de son choix ou de réaliser gratuitement le remplacement.
 
(2) La société Erich Baumeister GmbH répond
- intégralement des dommages résultant de fautes grossières de ses organes et du personnel de direction,
- sur le fond dans le cadre d'une violation fautive d'obligations contractuelles essentielles,
- en dehors de telles obligations de fond, également des fautes grossières commises par de simples préposés d'exécution, à moins que la société Erich Baumeister GmbH puisse se libérer sur le fondement des usages commerciaux,
- du montant des deux derniers cas de figure sur le remplacement du dommage typiquement prévisible.
 
Il faut prendre en compte la responsabilité partagée du client. La responsabilité pour faute intentionnelle, garantie, dol et pour dommages à la personne, ainsi que d'après la loi sur la responsabilité du fait des produits, reste à ce propos intacte.
 
Article 8 Force majeure
(1) Pour le cas où la société Erich Baumeister GmbH ne peut pas fournir la prestation due consécutivement à un cas de force majeure (notamment la guerre, les catastrophes naturelles), elle est libérée de ses obligations en matière de prestation pendant la durée de l'empêchement.
(2) Si la société Erich Baumeister GmbH est dans l'incapacité d'exécuter la commande ou la livraison de la marchandise pendant une durée supérieure à un mois en raison d'un cas de force majeure, le client est en droit de résilier le contrat.
 
Article 9 Protection des données
La société Erich Baumeister GmbH respectera toutes les exigences en matière de droit de protection des données, notamment les directives de la loi allemande sur la protection des données de téléservices.
 
Article 10 Lieu d'exécution et lieu de juridiction, droit applicable
Le lieu d'exécution et le lieu de juridiction unique en ce qui concerne toutes les prestations, demandes et obligations est le siège de la société Erich Baumeister GmbH. Cependant, celle-ci a aussi le droit de porter plainte contre le client à son lieu de juridiction général.
Tous les rapports juridiques, qui naissent et qui ont un rapport avec la contraction, l'exécution et la gestion de contrats et de la relation commerciale, doivent être jugés selon les dispositions du droit de la République fédérale d'Allemagne au moment de la conclusion du contrat, à l'exclusion des dispositions de la Convention de La Haye sur les contrats de vente internationale de marchandises et de l'accord CNUDCI. Cela vaut aussi pour les questions de forme.

Article 11 Dispositions finales
(1) La langue du contrat est l'allemand.
(2) Si une disposition de ces conditions était ou devenait nulle, les conditions restent alors par ailleurs effectives. La société Erich Baumeister GmbH et le client remplaceront la disposition nulle par une qui est effective dans le fait qu'elle s'approche au plus près économiquement de la volonté des parties au contrat.

Actualisation : 10.12.2015
Cette offre est exclusivement destinée à l'industrie, l'artisanat, au commerce, aux professions libérales, autorités et institutions.
Tous les prix se comprennent T.V.A. légale en plus et également frais d'envoi en plus.

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